CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales (les ” Conditions générales “) sont régies par le décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (le ” Code de la consommation “) qui établit les dispositions relatives à la protection des consommateurs et, en particulier, les articles 45 et suivants relatifs aux contrats à distance.

1.2 Les Conditions générales s’appliquent aux commandes d’achat d’appareils électroménagers de la marque Virustopair (le “Produit” ou les “Produits”) publiés dans le catalogue “online” de ce site web : www.visrustopair.it (le “Site”).

1.3 L’achat de Produits par l’intermédiaire du Site est réservé exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation et de la jurisprudence, c’est-à-dire à la personne physique qui agit pour la satisfaction de besoins courants étrangers à l’exercice d’une activité entrepreneuriale ou professionnelle.

1.4 En cochant la case “J’accepte les Conditions Générales” qui apparaît lors du processus de commande, l’acheteur accepte l’ensemble des conditions contractuelles énoncées ci-après. En l’absence d’acceptation expresse des conditions générales, il ne sera pas autorisé à achever la procédure d’achat en ligne.

1.5 Virustopair se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et sans préavis. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes d’achat qui ont été envoyées avant la publication des modifications sur le site.

1.6 Pour les conditions d’utilisation du Site et la politique de confidentialité, veuillez vous référer aux ” Conditions générales ” du site www.virustopair.it ainsi qu’à la ” Politique de confidentialité ” ci-dessus.

1.7 En acceptant les conditions générales et donc en émettant le bon de commande, l’acheteur exprime son consentement à ce que toutes les communications soient envoyées et reçues par courrier électronique. Le coût de l’utilisation de la technique de communication dépend du tarif appliqué par le fournisseur d’accès à Internet.

1.8 L’acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique et de toutes les informations saisies lors de la passation de la commande ou de l’ouverture du compte.

1.9 Pour toute question concernant les conditions générales, pour toute réclamation ou communication de retrait, d’annulation de la commande, de retour et de remboursement, veuillez contacter le vendeur aux adresses suivantes :

Tecnogroup srl

Siège social : Via Mantovana, 81 – 37137 VERONA – ITALY

Entrepôt : Via G. Galilei, 13/15 – 25020 FLERO (BS) – ITALIE

Bureaux : Via G. Galilei, 11 – 25020 FLERO (BS) – ITALY

Code TVA et fiscal 03429080983

E-mail : info@virustopair.it

www.virustopair.it est un site appartenant à Tecnogroup srl, dont le siège social est situé Via mantovana, 81, 37137 Verona, Italie, l’entrepôt est situé Via G. Galilei, 13/15, 25020 Flero (BS), Italie et les bureaux sont situés Via G. Galilei, 11, 25020 Flero (BS), Italie.

2. ÉMISSION DE LA COMMANDE ET CONDITIONS D’ACHAT

2.1 L’Acheteur peut acheter des Produits en accédant à la section “Shop” du Site. Le bon de commande sera automatiquement émis à la fin de la procédure de commande de la section “Shop”. Seuls les Produits présents dans le catalogue en ligne du Site dans la section “Shop” au moment de l’émission de la commande peuvent être achetés.

2.2 La bonne réception de la commande sera confirmée par Virustopair par un e-mail envoyé à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur. Le message de confirmation contiendra le numéro d’identification de la commande à utiliser dans toute communication ultérieure avec Virustopair ainsi que les informations récapitulatives relatives à l’achat.

2.3 Virustopair expédiera les produits en stock dès que possible.

2.4 En cas de non-exécution de la commande en raison de l’indisponibilité, même temporaire, des Produits, Virustopair, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la commande, en informera l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse e-mail et recréditera en conséquence les sommes déjà versées par l’Acheteur pour le paiement de la commande.

3. LIVRAISON

3.1 Le Produit est livré à l’Acheteur à l’adresse indiquée dans le bon de commande dans le délai indiqué dans l’e-mail contenant la confirmation de commande de Virustopair et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la commande et du paiement du prix. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la date de livraison indiquée dans la confirmation de commande est considérée comme purement indicative.

3.2 Virustopair peut, à sa discrétion, décider d’effectuer plusieurs livraisons partielles. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’acheteur par rapport à une livraison unique.

3.3 Les produits commandés sont livrés dans leur version originale ; Virustopair se réserve toutefois le droit d’apporter aux produits des modifications qui n’altèrent pas leur fonctionnalité.

3.4 L’obligation de livraison est remplie par le transfert de la disponibilité matérielle ou du contrôle du produit à l’acheteur. Si Virustopair ne remplit pas son obligation de livrer le produit dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la date de confirmation du bon de commande, l’acheteur doit informer Virustopair d’un délai supplémentaire pour la livraison. Si le délai supplémentaire expire sans que le produit ait été livré, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, Virustopair remboursera à l’acheteur toutes les sommes versées au titre du contrat.

4. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

4.1 Tous les prix des produits figurant dans le catalogue en ligne dans la section “Shop” sont exprimés en euros. Tous les prix doivent être considérés comme TVA incluse et ne comprennent pas les frais de livraison. Les Produits sont vendus aux prix catalogue en vigueur au moment de l’émission de la commande.

4.2 Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande dans la section “Shop”. Les frais de livraison peuvent faire l’objet de modifications : toutefois, ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes émises avant la publication des modifications sur le Site.

4.3 L’acheteur s’engage à rembourser à Virustopair les frais supplémentaires qu’il pourrait encourir pour l’expédition ou la manutention, causés par le non-respect par l’acheteur des accords conclus pour la date, l’heure et le lieu de livraison.

5. PAIEMENT

5.1 Le paiement des produits ne peut être effectué que par carte de crédit ou Paypal. Les paiements par carte PostePay sont également autorisés.

5.2 Virustopair permet à l’Acheteur d’effectuer le paiement en ligne en toute sécurité grâce à un système de cryptage automatique des informations saisies et à l’assistance d’un prestataire externe.

5.3 Les données de la carte de crédit seront fournies par l’Acheteur au cours du processus de commande. La carte de crédit sera débitée au moment de la confirmation de la commande par Virustopair.

5.4 Si, pour quelque raison que ce soit, le débit du montant dû par l’Acheteur s’avère impossible, le processus de vente est automatiquement annulé.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat d’achat – sans pénalité ni coût supplémentaire et sans indication de motif – dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur doit, avant l’expiration du délai de rétractation, informer Virustopair de sa décision d’exercer son droit de rétractation. A cette fin, l’Acheteur peut :

a) utiliser le formulaire de rétractation standard disponible dans la section Rétractation et retours “Boutique

ou

b) présenter toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat à envoyer à :

Tecnogroup srl

Siège social : Via Mantovana, 81 – 37137 VERONA – ITALY

Entrepôt : Via G. Galilei, 13/15 – 25020 FLERO (BS) – ITALIE

Bureaux : Via G. Galilei, 11 – 25020 FLERO (BS) – ITALY

Code TVA et fiscal 03429080983

E-mail : info@virustopair.it

6.2 Le client qui a exercé son droit de rétractation doit renvoyer le produit à Virustopair dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a informé Virustopair de sa décision de se rétracter du contrat, à l’adresse suivante :

Tecnogroup srl

Siège social : Via Mantovana, 81 – 37137 VERONA – ITALY

Entrepôt : Via G. Galilei, 13/15 – 25020 FLERO (BS) – ITALIE

Bureaux : Via G. Galilei, 11 – 25020 FLERO (BS) – ITALY

Code TVA et fiscal 03429080983

E-mail : info@virustopair.it

6.3 Les frais de retour du produit sont à la charge exclusive de l’acheteur.

6.4 L’acheteur est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

6.5 Si l’acheteur a déjà effectué un ou plusieurs paiements, ceux-ci seront remboursés par Virustopair dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Virustopair a été informé de la décision de l’acheteur de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour l’achat. Virustopair se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que l’acheteur ait démontré qu’il a renvoyé le Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. GARANTIE JURIDIQUE

7.1 Le produit acheté est garanti contre les défauts résultant du processus de fabrication qui peuvent survenir pendant une période de 24 mois à compter de la date de livraison du produit. Cette date doit être prouvée par le document de livraison délivré par Virustopair, qui mentionne le nom du vendeur, la date de livraison du produit et les détails d’identification du produit (description).

7.2 Conditions de validité de la garantie

L’Acheteur est déchu de ses droits au titre de la présente Garantie s’il ne signale pas le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.

Pour que la présente Garantie soit pleinement valable pendant la période susmentionnée, il est nécessaire que

– le Produit acheté soit utilisé à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale ou professionnelle exercée ; si, en revanche, il est utilisé à des fins liées à une activité entrepreneuriale ou professionnelle, la validité de la garantie aux termes de la loi sera de 12 mois.

– toutes les opérations de montage et d’installation sont effectuées en suivant scrupuleusement les instructions fournies dans l’éventuelle documentation d’instructions jointe au produit

– toutes les opérations d’utilisation du Produit acheté, ainsi que l’entretien périodique, sont effectués conformément aux prescriptions et aux indications reportées dans toute Documentation d’instructions insérée à l’intérieur du Produit.

7.3 Engagement à remédier au défaut

Pendant la période de validité de la présente garantie, si un défaut de conformité du Produit dû à un défaut de fabrication est constaté et reconnu, Virustopair s’engage à remédier au défaut en remplaçant le seul composant défectueux ou le Produit.

Pour tout signalement d’un défaut de conformité du Produit, l’Acheteur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : info@virustopair.it.

Le remplacement éventuel des composants ou du Produit lui-même ne prolonge pas la durée de la présente garantie, qui se poursuivra, en tout état de cause, jusqu’à l’expiration d’une période de 24 mois.

La présente garantie est limitée exclusivement aux zones situées sur le territoire italien. L’acheteur perd la garantie s’il utilise le Produit dans un pays étranger.

7.4 Clauses d’exclusion

La présente garantie ne couvre pas les défauts du Produit résultant de

– du non-respect de la Documentation d’instructions incluse dans le Produit

– d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un manque de soin dans l’utilisation

– installation incorrecte

– ou les dommages causés par des circonstances et/ou des événements de force majeure qui, en tout état de cause, ne peuvent être attribués à des défauts de fabrication du produit.

7.5 Limites de responsabilité

Virustopair décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés, directement ou indirectement, à des personnes, à des biens ou à des animaux, en raison du non-respect de toutes les exigences énoncées dans la documentation d’instructions incluse dans le produit.

8. INSTALLATION ET UTILISATION

8.1 L’acheteur est responsable de l’installation et de l’utilisation correctes des produits achetés en ligne. Il doit toujours lire et respecter les instructions fournies avec le produit.

8.2 Virustopair décline toute responsabilité en cas de réclamation résultant (a) d’une utilisation non intentionnelle du produit ou de sa manipulation, (b) d’une utilisation et d’une installation avec un équipement pour lequel le produit n’a pas été conçu, ou (c) d’une installation incorrecte. ATTENTION : L’utilisation et/ou l’installation non conforme aux instructions fournies peut entraîner des blessures.

9. FORCE MAJEURE

9.1 Virustopair n’est pas responsable de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de la commande si cette inexécution ou ces retards sont dus à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles, telles que, sans que cette liste soit limitative, des empêchements tels que des arrêts de travail, des intempéries (tremblement de terre, inondation, tornade, etc.), des conflits sociaux, des grèves, des suspensions de transport, des mesures prises par les autorités judiciaires, etc.

10. DROIT APPLICABLE

10.1 Les conditions générales sont régies par le droit italien.

10.2 Tout litige découlant des conditions générales sera tranché par le tribunal du domicile de l’acheteur, si ce dernier est un consommateur. Dans tous les autres cas, la juridiction territoriale est exclusivement celle de Brescia.

Mise à jour le 09/11/2022